Faute médicale

La faute médicale survient lorsqu’un professionnel ou un établissement de santé viole le standard de diligence applicable et cause un dommage. En Suisse, les prétentions peuvent relever du contrat, de la responsabilité civile, de la responsabilité de l’État ou du droit pénal selon le prestataire et le contexte. Le patient doit en général établir l’erreur, le dommage et le lien de causalité; le dossier médical et les expertises sont souvent déterminants. Un mauvais résultat ne suffit pas, car tout traitement comporte des risques reconnus. Les défauts d’information, l’organisation hospitalière, la prescription et l’assurance jouent aussi un rôle.