Fusions et acquisitions

Les fusions et acquisitions (M&A) couvrent achats d’actions, transferts d’actifs, fusions légales, scissions, transformations, coentreprises et offres publiques. En Suisse, elles impliquent approbations sociétaires, due diligence, répartition contractuelle des risques, questions fiscales et de travail, ainsi que parfois contrôle des concentrations ou règles financières. Pour les sociétés cotées s’ajoutent publicité, égalité de traitement et droit des OPA. La pratique est très contractuelle, mais reste encadrée par le droit des sociétés, comptable, de l’insolvabilité, de la concurrence et de la surveillance.