Glossaire / Droit du travail

Lois sur le salaire minimum

La Suisse ne connaît pas de salaire minimum légal unique applicable à tous les travailleurs. Des planchers salariaux peuvent résulter de lois cantonales, de conventions collectives de travail, de contrats-types dans certaines branches ou de conventions déclarées de force obligatoire générale. Leur champ d’application, leur montant et leur contrôle varient selon le canton, la profession et le secteur. Les employeurs doivent aussi respecter les règles sur l’égalité salariale, le temps de travail et la sous-enchère abusive. Le système suisse est donc mixte et décentralisé.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.