Minorité

En droit privé suisse, est mineure la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité, en principe 18 ans. Le mineur possède la personnalité juridique et peut être titulaire de droits, mais sa capacité à produire des effets juridiques par ses propres actes est limitée. La capacité de discernement, le consentement du représentant légal, les droits strictement personnels et les actes usuels jouent un rôle central. Le régime vise la protection tout en reconnaissant une autonomie progressive.