Glossaire / Droit de la protection des consommateurs

Publicité trompeuse

En droit suisse, la publicité trompeuse relève surtout du droit de la concurrence déloyale et d’obligations d’information propres à certains secteurs. Elle comprend les affirmations fausses, les demi-vérités, l’omission d’informations essentielles, les comparaisons de prix trompeuses ou une présentation d’ensemble inexacte malgré des éléments isolément vrais. Les conséquences peuvent inclure interdiction, rectification, dommages-intérêts dans les cas appropriés et sanctions administratives ou pénales prévues par des règles spéciales. En comparaison internationale, l’analyse porte souvent sur l’effet probable pour le consommateur moyen.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.