Peine pécuniaire

La peine pécuniaire suisse est prononcée en jours-amende. Le nombre de jours reflète la gravité de l’infraction et la culpabilité; le montant du jour-amende dépend de la situation personnelle et économique du condamné. Elle s’applique surtout aux infractions moins graves et peut être assortie ou non du sursis selon les conditions légales et le pronostic. Elle se distingue de l’amende, utilisée typiquement pour les contraventions. Le non-paiement peut entraîner des mesures d’exécution ou une peine privative de liberté de substitution.