Glossaire / Droit bancaire et financier

Prêt hypothécaire

Le prêt hypothécaire finance l’acquisition, la construction ou le refinancement d’un immeuble et est garanti par des droits sur celui-ci, souvent au moyen de cédules hypothécaires ou d’autres sûretés inscrites. En Suisse, le contrat règle type d’intérêt, amortissement, durée, estimation, taux d’avance, engagements et défaut. L’instrument de sûreté et son rang influencent l’exécution forcée et le refinancement. Les emprunteurs doivent examiner capacité financière, fiscalité, indemnité de résiliation anticipée et risque de taux. Les banques respectent aussi des exigences prudentielles, LBA et d’évaluation.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.