Zone de protection de la nature
Les zones de protection de la nature limitent l’utilisation du sol ou des eaux afin de préserver des milieux naturels, des espèces, des formations géologiques, des paysages ou des réseaux écologiques. En Suisse, la protection peut découler d’inventaires fédéraux, d’instruments cantonaux ou communaux d’aménagement, de décisions de protection ou de contrats. Les effets varient: restrictions de construire, règles d’accès, conditions d’exploitation, devoirs d’entretien ou interdictions de dérangement. La désignation doit être coordonnée avec l’aménagement du territoire, la propriété et d’autres intérêts publics. Une indemnisation peut être discutée en cas de restriction grave.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.