Ne bis in idem
Principe selon lequel une personne ne doit pas être poursuivie ou punie deux fois pour la même affaire après une décision définitive.
Ne bis in idem protège la sécurité juridique et la liberté individuelle en empêchant de nouvelles poursuites ou sanctions pénales pour les mêmes faits après un acquittement, une condamnation ou une décision comparable définitive. En Suisse, il joue un rôle en procédure pénale et dans les rapports entre sanctions pénales et administratives. L’examen porte sur l’identité de la personne, des faits et de l’intérêt juridique protégé, ainsi que sur le caractère final de la première décision.