Clause de non-concurrence

En droit suisse, une interdiction de concurrence postcontractuelle n’est valable que dans des limites strictes. Elle suppose en principe une convention écrite, l’accès du travailleur à la clientèle ou à des secrets d’affaires, et un risque de préjudice important pour l’employeur. Son étendue doit rester raisonnable quant au lieu, à la durée et à l’objet. Le juge peut réduire une clause excessive. L’interdiction peut aussi tomber si l’intérêt protégé disparaît ou si les circonstances de la fin du contrat rendent son application inéquitable.