Actes notariés
Les actes notariés sont des actes authentiques ou certifications par lesquels un notaire atteste signatures, déclarations, opérations ou faits juridiques.
En Suisse, le notariat relève principalement des cantons, de sorte que son organisation et les compétences varient selon le lieu. Les actes notariés comprennent notamment légalisations de signatures, actes authentiques, copies certifiées, constitutions de sociétés, transactions immobilières, contrats de mariage, testaments ou déclarations soumises à une forme spéciale. Le notaire vérifie identité, capacité et exigences formelles, consigne les déclarations et renforce la valeur probante. Certains actes sont nuls sans la forme authentique requise. Pour l’étranger, légalisation ou apostille peut être nécessaire.