Nulla poena sine lege

Nulla poena sine lege signifie qu’aucune peine ne peut être infligée sans base légale. En droit pénal suisse, la maxime exprime le principe de légalité: les infractions et les sanctions doivent être prévues par une loi suffisamment précise, et la responsabilité pénale ne peut pas être créée rétroactivement au détriment de la personne poursuivie. Elle limite aussi l’analogie et l’interprétation lorsqu’elles étendraient la punissabilité. Elle garantit la prévisibilité et protège contre l’arbitraire pénal.