Nullité d’un acte administratif

La nullité est exceptionnelle en droit administratif suisse. Un acte n’est tenu pour nul que si le vice est particulièrement grave, manifeste ou aisément reconnaissable, et si la sécurité du droit ne commande pas de le traiter comme valable. Des exemples peuvent être l’incompétence matérielle évidente ou un contenu impossible, mais l’examen reste strict et concret. Contrairement à une décision simplement illégale, l’acte nul ne produit pas d’effets obligatoires et sa nullité peut être invoquée hors des délais ordinaires de recours.