Opposition au commandement de payer
L’opposition au commandement de payer est la déclaration simple par laquelle le débiteur conteste la créance ou la poursuite. En Suisse, elle n’a en principe pas à être motivée et peut être faite oralement ou par écrit auprès de l’office des poursuites dans le délai applicable. Elle empêche le créancier de continuer la poursuite. Pour avancer, celui-ci doit obtenir la levée de l’opposition par action ordinaire, mainlevée provisoire fondée sur une reconnaissance de dette ou mainlevée définitive fondée sur un jugement exécutoire ou un titre équivalent.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.