Édiction d’ordonnances et réglementation déléguée

En droit public suisse, les ordonnances contiennent des règles abstraites et générales situées au-dessous de la loi. Elles peuvent exécuter une loi, régler des détails techniques ou, si la délégation est suffisante, créer des obligations plus substantielles dans des limites définies. La réglementation déléguée doit respecter la hiérarchie des normes, la base légale, les droits fondamentaux et la proportionnalité. Les choix politiques essentiels relèvent en principe d’une loi adoptée par le législateur. Les autorités de recours et les tribunaux peuvent contrôler le dépassement de la délégation ou la contrariété au droit supérieur.