Pouvoir réglementaire

En droit constitutionnel suisse, le pouvoir réglementaire désigne la compétence d’édicter des normes générales et abstraites de rang inférieur à la loi. Il peut découler directement de la Constitution, d’une délégation législative ou servir à exécuter une loi existante. Le principe de la légalité exige une base suffisante, surtout lorsque le règlement touche des droits ou impose des obligations. Le contrôle porte sur le respect de la délégation, du droit supérieur et de la séparation des pouvoirs.