Carences dans l’organisation

En droit suisse des sociétés, une carence dans l’organisation existe lorsqu’une personne morale ne dispose pas d’un organe obligatoire, par exemple un conseil, une gérance ou un organe de révision, ou lorsque cet organe est irrégulièrement constitué ou incapable d’agir. L’office du registre du commerce ou des personnes intéressées peuvent provoquer une procédure de régularisation. Si la carence persiste, le tribunal peut fixer un délai, désigner un organe manquant ou, dans les cas graves, prononcer la dissolution. La notion concerne notamment les SA, Sàrl et autres entités inscrites.