Brevet

En Suisse, le brevet protège les inventions techniques qui sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. Son titulaire peut interdire à des tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer l’invention protégée sans autorisation. La protection suppose généralement un dépôt par une voie nationale ou internationale, et son étendue est définie par les revendications. Certains objets ne sont pas brevetables et des limites éthiques existent. Les brevets jouent un rôle majeur en pharmacie, ingénierie, technologies médicales et inventions logicielles présentant une contribution technique.