Brevetabilité

La brevetabilité désigne les conditions juridiques qu’une invention doit remplir pour obtenir une protection par brevet. En pratique suisse et européenne, elle doit en général présenter un caractère technique, être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Certains objets sont exclus ou limités, comme les découvertes en tant que telles, les méthodes abstraites, certaines méthodes médicales ou les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’examen porte sur les revendications, l’état de la technique et la contribution technique divulguée.