Glossaire / Droit bancaire et financier

Services de paiement

Les services de paiement comprennent virements, paiements par carte, prélèvements, modèles proches de la monnaie électronique, acquisition commerçant et traitement technique. En Suisse, le régime dépend du fait que le prestataire accepte des dépôts du public, exploite un système de paiement, émet des instruments, détient des fonds de clients ou fournit seulement une technologie. Les obligations LBA, le filtrage des sanctions, la protection des données, l’externalisation, la résilience opérationnelle et la transparence envers les clients sont essentiels. La Suisse n’a pas de régime identique à PSD2, mais l’open banking et les paiements instantanés influencent la pratique.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.