Ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une décision simplifiée du ministère public pour des affaires pénales claires et peu graves.
En procédure pénale suisse, le ministère public peut liquider certaines affaires par ordonnance pénale lorsque les faits sont suffisamment établis et que la sanction envisagée reste dans les limites de la procédure simplifiée. Elle peut prévoir, selon le cas, une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté limitée. Le prévenu et les autres personnes habilitées peuvent former opposition dans le délai prévu. Sans opposition valable, l’ordonnance vaut jugement entré en force; en cas de contestation, l’affaire peut suivre la procédure ordinaire ou être soumise au tribunal.