Clause pénale
Clause prévoyant une somme ou un désavantage en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution.
La clause pénale prévoit qu’un débiteur doit une somme déterminée ou subit un autre désavantage en cas d’inexécution, de retard ou de violation contractuelle. Le droit suisse l’admet comme moyen de pression et de simplification, sans preuve d’un dommage concret. Selon sa rédaction, le créancier peut demander la peine, l’exécution ou des dommages-intérêts dans les limites applicables. Une peine excessive peut être réduite. Elle se distingue d’une évaluation forfaitaire du dommage, même si la frontière avec les dommages liquidés peut être ténue.