Péremption

La péremption désigne des délais stricts dont l’écoulement fait perdre un droit, un pouvoir formateur ou une faculté procédurale. En droit suisse, elle est souvent opposée à la prescription: le délai de péremption atteint en principe le droit lui-même et peut parfois être pris en compte d’office. Ces délais garantissent une clarification rapide, par exemple pour des contestations, avis ou options. Vu leurs effets sévères, la qualification dépend du texte, du but et du système de la règle applicable, et non du seul vocabulaire employé.