Droit de pétition

Le droit de pétition est un droit fondamental de communication politique. En Suisse, des personnes seules ou des groupes peuvent, indépendamment de leur nationalité, adresser par écrit des demandes, suggestions ou plaintes aux autorités. Celles-ci doivent en prendre connaissance, mais le droit ne confère généralement pas un droit à une décision déterminée ni à une réponse matérielle. Il protège l’accès aux institutions publiques et l’expression de doléances. Il se distingue de l’initiative et du référendum, soumis à des formes plus strictes et à des effets juridiques particuliers.