Décision de planification

Une décision de planification traduit des objectifs publics en une forme juridique contraignante ou préparatoire, par exemple en aménagement du territoire, transports, énergie ou coordination environnementale. En Suisse, les instruments de planification produisent des effets variables: certains lient surtout les autorités, d’autres touchent directement les propriétaires ou porteurs de projets. La planification implique souvent une pesée d’intérêts publics et privés concurrents; les procédures prévoient donc participation, consultation et coordination. Les contestations portent notamment sur la compétence, la procédure, la proportionnalité, l’égalité, les contraintes environnementales ou la pesée des intérêts.