Zone réservée

La zone réservée est une mesure provisoire d’aménagement qui limite les constructions ou changements d’usage pendant l’élaboration ou la révision de plans contraignants. En Suisse, elle sert à éviter des projets compromettant une future affectation, une infrastructure ou un objectif de protection. Elle doit être limitée dans le temps, reposer sur une intention de planification concrète et rester proportionnée. Elle n’instaure pas un régime définitif, mais des permis peuvent être refusés ou suspendus s’ils contredisent la planification envisagée. Les propriétaires disposent en principe de voies de droit cantonales.