Responsabilité des plateformes

Le droit suisse ne repose pas sur un code unique et complet de responsabilité des plateformes. La responsabilité dépend du rôle de la plateforme, de sa connaissance des faits, de son contrôle sur les contenus ou transactions, de ses engagements contractuels et d’obligations sectorielles. Les domaines concernés comprennent diffamation, propriété intellectuelle, protection des consommateurs, produits illicites, concurrence, protection des données et services financiers ou de mobilité. Les procédures notice-and-takedown, les règles de modération et la transparence réduisent les risques, tout en respectant les droits des utilisateurs et la conservation des preuves.