Réalisation du gage

La réalisation du gage transforme l’objet grevé en argent lorsque la dette garantie n’est pas payée. En Suisse, elle peut intervenir dans la poursuite en réalisation de gage, dans la faillite ou selon des mécanismes contractuels valables lorsque le droit l’admet. La procédure doit respecter les droits du constituant, le rang des créanciers garantis et les intérêts de tiers. Le produit sert d’abord aux frais et à la créance garantie; un solde éventuel est restitué ou distribué. La notion couvre les biens mobiliers et les droits mis en gage.