Nantissement mobilier avec dépossession

Le nantissement mobilier avec dépossession garantit une créance en plaçant un bien meuble sous la maîtrise du créancier ou d’un tiers. En droit suisse, le constituant doit en principe être privé de la possession exclusive, car la publicité de nombreux gages mobiliers repose sur la possession plutôt que sur un registre. Le débiteur reste propriétaire, mais ne peut pas disposer librement du bien au détriment de la sûreté. En cas de non-paiement, le gage est réalisé selon la procédure applicable. Des règles spéciales visent les titres, créances et opérations commerciales.