Protection possessoire
Moyens juridiques protégeant la possession de fait contre trouble ou dépossession, indépendamment de la propriété finale de la chose.
La protection possessoire préserve la maîtrise de fait d’une chose contre les atteintes illicites. En droit suisse, le possesseur peut agir contre une dépossession ou un trouble sans devoir d’abord prouver la propriété. Cette protection maintient la paix juridique et décourage les changements de possession par voie de fait. Les remèdes peuvent viser la restitution, la cessation du trouble ou des mesures provisionnelles; la rapidité d’action est souvent essentielle. La possession se distingue de la propriété: locataire, emprunteur ou possesseur illégitime peuvent être protégés contre des tiers.