Procuration

La procuration est l’octroi privé d’un pouvoir de représentation. Elle détermine ce que le représentant peut faire, par exemple conclure des contrats, traiter avec une banque, gérer des biens ou agir devant une autorité. En droit suisse, la forme est en principe souple, mais certains actes ou institutions peuvent exiger un écrit, une authentification ou des formulations précises. Il faut distinguer le mandat interne du pouvoir externe de représentation. Révocation, expiration, incapacité, conflits d’intérêts et preuve du pouvoir sont des questions fréquentes.