Détention provisoire
Détention du prévenu avant jugement définitif, admise seulement à des conditions strictes pour garantir la procédure pénale.
La détention provisoire est l’une des mesures de contrainte les plus graves en procédure pénale suisse. Elle suppose de forts soupçons d’infraction, un motif particulier de détention, comme risque de fuite, de collusion ou de récidive, ainsi que la proportionnalité. Elle est ordonnée et prolongée par une autorité judiciaire, non simplement par le ministère public. Le prévenu doit être entendu, dispose de droits de défense et peut demander sa libération ou un contrôle. Des mesures de substitution doivent être envisagées si elles suffisent.