Prescription

La prescription limite l’exigibilité judiciaire des prétentions après l’écoulement du temps. En droit suisse, elle n’éteint généralement pas la prétention de plein droit; le débiteur doit l’invoquer comme moyen de défense. Les délais varient selon la nature de la prétention et peuvent être interrompus, suspendus ou aménagés seulement dans les limites légales. La prescription protège la sécurité juridique, la fiabilité des preuves et la paix sociale après une longue inaction. Elle se distingue des délais de péremption, qui atteignent plus directement le droit lui-même.