Primauté du droit fédéral

Dans l’État fédéral suisse, le droit fédéral valable prime le droit cantonal et communal. Les cantons disposent de compétences étendues, mais ils ne peuvent édicter ni appliquer des règles qui contredisent le droit fédéral obligatoire ou en compromettent le but. Ce principe garantit l’uniformité lorsque la Confédération a légiféré et guide les autorités en cas de conflit normatif entre niveaux étatiques. Il ne rend pas toutes les matières fédérales: les cantons restent compétents lorsque la Constitution et le droit fédéral leur laissent une marge.