Déclaration de protection des données

La déclaration de protection des données est l’outil central de transparence. En Suisse, elle devrait indiquer l’identité du responsable, les finalités du traitement, les catégories de destinataires et, le cas échéant, les communications à l’étranger ainsi que les garanties. Selon le contexte, elle peut aussi préciser la durée de conservation, les droits des personnes concernées, les points de contact, les décisions automatisées ou les sources des données. Elle doit être compréhensible et accessible, si possible avant ou lors de la collecte, sans remplacer un traitement licite et proportionné.