Partie plaignante
En procédure pénale suisse, la personne directement lésée par l’infraction alléguée peut se constituer partie plaignante. Ce statut lui confère des droits de partie, notamment demander des preuves, contester certaines décisions et faire valoir des prétentions civiles comme des dommages-intérêts ou une réparation morale. La constitution peut porter sur l’aspect pénal, l’aspect civil ou les deux. La partie plaignante est distincte du ministère public et peut supporter des risques de frais.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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