Autorisation d’école privée
En Suisse, les écoles privées sont régies principalement par le droit cantonal. Une autorisation ou reconnaissance peut être exigée lorsqu’elles dispensent l’enseignement obligatoire. Les autorités examinent en général la qualité pédagogique, l’équivalence du programme, les qualifications du personnel, la protection de l’enfant, les locaux, l’organisation et la fiabilité financière. Les écoles privées peuvent avoir une orientation pédagogique, religieuse ou linguistique, mais doivent respecter les droits fondamentaux et les standards minimaux. La surveillance peut comprendre rapports, inspections et retrait de l’autorisation; les règles varient fortement selon les cantons.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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