Recours en matière de marchés publics
Voie de droit contre des actes de passation tels que documents d’appel d’offres, exclusion, adjudication ou certains gré à gré.
Le recours en matière de marchés publics permet aux soumissionnaires de contester des décisions illégales devant l’autorité suisse compétente, fédérale ou cantonale selon le pouvoir adjudicateur et le marché. Peuvent notamment être attaqués les documents d’appel d’offres, exclusions, décisions de sélection, adjudications et certains gré à gré. Les délais sont courts; le recourant doit en général démontrer un intérêt juridique et des griefs précis, tels que discrimination, manque de transparence ou évaluation erronée. L’effet suspensif n’est pas toujours automatique et doit souvent être demandé.