Responsabilité du fait des produits

La responsabilité du fait des produits concerne les dommages causés par des produits qui présentent un défaut de sécurité lors de leur mise en circulation. En Suisse, un régime spécial inspiré de modèles européens coexiste avec les règles générales du contrat, de la responsabilité civile et de la garantie. L’analyse porte notamment sur l’existence d’un produit, un défaut de sécurité, un dommage et un lien de causalité. La responsabilité peut viser le fabricant, l’importateur ou d’autres personnes assimilées au producteur, sous réserve des moyens de défense et délais applicables. Elle se distingue d’un simple défaut de qualité: elle protège contre les risques de sécurité causant des lésions corporelles ou des dommages matériels.