Interdiction du formalisme excessif

L’interdiction du formalisme excessif est une expression suisse de l’équité procédurale et de la bonne foi. Les exigences de forme, telles que délais, signatures, formulaires ou motivation, poursuivent des buts légitimes. Leur application devient toutefois inadmissible lorsqu’elle se transforme en fin en soi, se révèle disproportionnée ou surprend durement la partie. L’autorité peut devoir permettre la correction de vices évidents, interpréter raisonnablement les écritures ou avertir les profanes. Le principe n’efface pas les devoirs procéduraux clairs, notamment pour les parties représentées.