Ministère public

Dans la procédure pénale suisse, le ministère public conduit la procédure préliminaire, dirige les investigations policières, ordonne ou requiert certaines mesures de contrainte et décide d’un classement, d’une ordonnance pénale ou d’une mise en accusation. Il doit rechercher les éléments à charge et à décharge et agir avec légalité et impartialité. À l’audience, il soutient l’accusation et peut requérir une peine; le jugement appartient au tribunal.