Ordres de santé publique

Les ordres de santé publique concrétisent des compétences légales à l’égard de personnes, d’institutions ou du public. En Suisse, les responsabilités sont partagées entre Confédération et cantons, notamment pour les maladies transmissibles, la sécurité alimentaire, la santé environnementale et les capacités de soins. Les mesures peuvent imposer déclaration, tests, isolement, restrictions d’activités, exigences d’hygiène ou fermetures temporaires. Elles doivent reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public et rester proportionnées. Les voies de droit et garanties procédurales dépendent de l’urgence, des destinataires et de la procédure cantonale ou fédérale.