Intérêt public

L’intérêt public est une condition essentielle des restrictions aux droits fondamentaux et de nombreuses mesures administratives. En Suisse, il englobe des buts reconnus par l’ordre juridique, tels que la sécurité publique, la santé, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, la politique sociale et les droits d’autrui. Il ne donne pas un pouvoir illimité à l’État: une base légale, lorsqu’elle est requise, un but public réel et la proportionnalité restent nécessaires. Les tribunaux examinent le poids concret de l’intérêt invoqué.