Marché public

Le marché public comprend la planification, l’appel d’offres, l’évaluation et l’adjudication de contrats nécessaires à l’accomplissement de tâches publiques. En Suisse, il peut porter sur des constructions, systèmes informatiques, prestations de conseil, fournitures médicales, transports ou de nombreux autres achats. Selon la valeur et l’objet, différentes procédures et obligations de publication s’appliquent. Les adjudicateurs doivent définir les exigences objectivement, appliquer les critères d’aptitude et d’adjudication de manière transparente et traiter les soumissionnaires également. Il se distingue de l’achat privé par l’usage de fonds publics, l’accès au marché et les voies de droit.