Distinction entre droit public et droit privé

Le droit public concerne l’organisation et l’exercice de la puissance publique, notamment en droit constitutionnel, administratif, fiscal, pénal et procédural. Le droit privé régit les rapports entre particuliers, entreprises et autres acteurs privés, comme les contrats, la propriété, la famille ou la responsabilité civile. En Suisse, la distinction influence la compétence, la procédure, les voies de droit et le rôle des règles impératives. Elle n’est pas toujours nette: des entités publiques agissent parfois en droit privé, des privés accomplissent des tâches publiques, et certains secteurs combinent les deux logiques.