Forme écrite qualifiée

La forme écrite qualifiée est plus stricte que la forme écrite simple. La loi suisse ou les parties peuvent exiger des éléments supplémentaires au texte et à la signature: mentions manuscrites, informations déterminées, formulation mise en évidence, date, approbations séparées ou signatures de toutes les parties. Elle vise souvent l’avertissement, la protection d’une partie plus faible ou la clarté. La conséquence du vice dépend de la règle applicable. Si cette forme conditionne la validité, un simple écrit ne suffit pas.