Droit de citation
Le droit de citation est une limite au droit d’auteur permettant d’utiliser sans autorisation des extraits d’œuvres protégées lorsque la citation poursuit un but légitime, comme le commentaire, la critique, l’illustration ou la discussion scientifique. L’étendue de l’emprunt doit être proportionnée à ce but; la source et l’auteur doivent en principe être indiqués lorsqu’ils sont connus. En Suisse, la citation doit s’insérer dans une présentation autonome et ne pas se substituer à l’œuvre originale. Elle protège l’expression, la recherche et le débat.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.