Ratification

La ratification joue un rôle central lorsqu’une personne agit pour autrui sans pouvoir suffisant ou lorsqu’un acte nécessite l’accord d’une personne habilitée. En droit privé suisse, cette approbation peut guérir le défaut et lier la personne qui ratifie, souvent avec effet rétroactif entre les parties. Avant ratification ou refus, la situation juridique demeure fréquemment incertaine. La notion apparaît aussi pour les actes de personnes à capacité limitée, les organes de sociétés et diverses formes de représentation.