Gage immobilier et hypothèque
Un gage immobilier garantit une créance par un immeuble et permet au créancier d’être payé sur sa valeur en cas de défaut.
En droit réel suisse, les sûretés immobilières sont des droits réels limités inscrits au registre foncier. Les formes importantes comprennent la cédule hypothécaire et l’hypothèque; elles donnent au créancier un accès prioritaire à la valeur de l’immeuble, non la propriété. Il faut distinguer la créance garantie de la sûreté réelle, notamment lors de cessions, refinancements et poursuites. L’inscription, le rang, le montant maximal et les intérêts définissent la position du créancier. En cas de défaut, le paiement intervient en principe par poursuite et réalisation de l’immeuble grevé.