Réalisation des actifs
En poursuite pour dettes et faillite suisses, la réalisation consiste à vendre ou convertir des actifs en espèces après saisie, poursuite en réalisation de gage ou administration de faillite. Elle peut prendre la forme d’enchères, de vente de gré à gré lorsque cela est admis, ou d’encaissement de créances. L’office compétent doit préserver la valeur, respecter les droits de tiers et suivre les garanties procédurales. Le produit, après frais et droits garantis, sert à la distribution aux créanciers.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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